Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Lisez cet article pour tout savoir sur les motifs légitimes de rupture conventionnelle. Avec en bonus un modèle de lettre pour vous faire gagner du temps.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure définie par le Code du travail français. Elle permet à un employeur et à son employé de mettre fin, de commun accord, à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce mécanisme donne lieu à une indemnité de rupture au moins égale à celle du licenciement, et l’employé bénéficie de l’assurance chômage. Il est à noter que la rupture conventionnelle est un processus formel qui nécessite l’approbation de la Direction de l’Inspection du Travail.
Les motifs légitimes de rupture conventionnelle
Les motifs de rupture conventionnelle sont divers et peuvent être aussi bien d’ordre personnel que professionnel. Il n’y a pas de liste exhaustive, mais le consentement mutuel et sincère des deux parties est primordial. Les motifs doivent être réels et sérieux, dénués de toute contrainte ou fraude.
Rupture conventionnelle pour raison personnelle
Parmi les motifs personnels, on peut citer le désir de changement, comme une réorientation de carrière, la création d’une entreprise, le souhait de prendre un congé sabbatique ou un besoin d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales. Les problèmes de santé peuvent également conduire à une rupture conventionnelle, en particulier si le poste actuel n’est plus adapté à l’état de santé de l’employé.
Rupture conventionnelle pour raisons professionnelles
Côté professionnel, des situations de mésentente persistante, de désaccord sur les conditions de travail ou de changement significatif dans l’organisation du travail peuvent constituer des motifs légitimes de rupture conventionnelle. Si l’employé se trouve dans une situation d’échec, ou s’il a le sentiment que sa carrière est au point mort, il peut aussi envisager une rupture conventionnelle.
L’importance du consentement mutuel dans la rupture conventionnelle
Il est fondamental de rappeler que la rupture conventionnelle est un processus basé sur le consentement mutuel. L’employeur ne peut pas contraindre un employé à accepter une rupture conventionnelle, de même qu’un employé ne peut pas l’imposer à son employeur. Cette double volonté est l’un des piliers de la rupture conventionnelle.
Comment formaliser une rupture conventionnelle ?
La formalisation de la rupture conventionnelle passe par plusieurs étapes. Après un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et l’employé, ces derniers signent une convention de rupture qui précise les modalités de départ, dont la date et l’indemnité de rupture. Cette convention est ensuite soumise à la validation de la Direction de l’Inspection du Travail. Cette dernière a pour rôle de vérifier que l’employé a bien donné son consentement libre et éclairé et que ses droits ont été respectés. Si la convention est approuvée, le contrat de travail prend fin à la date convenue.
Les conséquences d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle entraîne plusieurs conséquences pour l’employé et l’employeur. Du côté de l’employé, il peut prétendre à une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à celle prévue en cas de licenciement. De plus, contrairement à une démission, l’employé peut bénéficier de l’assurance chômage après une rupture conventionnelle. Pour l’employeur, il évite le risque d’un contentieux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut représenter une sécurité non négligeable.
Quel indemnité vais-je toucher en cas de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle doit au minimum correspondre à l’indemnité légale de licenciement, c’est-à-dire 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année (au 1er janvier 2023, ces montants peuvent changer selon la législation).
Cependant, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une indemnité supérieure.
Il faut noter que l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus élevée.
Pour calculer ton indemnité de rupture, tu peux te référer à ta convention collective qui peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, ou utiliser un simulateur en ligne. Il est recommandé de consulter un expert ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils personnalisés sur ta situation.
Aurais-le droit au chômage si je signe une rupture conventionnelle ?
Oui, suite à une rupture conventionnelle, tu as le droit aux allocations chômage sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle donne droit à l’indemnisation chômage, au même titre qu’un licenciement. Le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et respecter les obligations de recherche d’emploi.
Il est important de noter que la période d’indemnisation par Pôle Emploi dépendra de la durée de ton activité salariée antérieure. Il y a aussi un délai de carence avant de percevoir les allocations chômage : 7 jours de délai obligatoire auxquels peuvent s’ajouter un différé spécifique d’indemnisation en fonction des indemnités perçues lors de la rupture de ton contrat de travail.
Enfin, l’indemnisation chômage dépend du salaire antérieur. En règle générale, l’allocation est d’environ 57% du salaire journalier de référence, mais elle ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
Pour des informations plus détaillées et spécifiques à ta situation, je te conseille de consulter un conseiller Pôle Emploi ou un expert en droit du travail.
Est-il possible de rétracter une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, après la signature du contrat de rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si aucune des deux parties ne se rétracte pendant ce délai, le contrat est envoyé à la DIRECCTE pour homologation.
Cas pratique : Sophie souhaite une rupture conventionnelle
Sophie travaille depuis 5 ans dans une entreprise de logistique. Cependant, elle a développé une envie de changement de carrière, désirant se reconvertir dans le domaine de la santé. Après mûre réflexion, elle décide qu’une rupture conventionnelle serait la meilleure solution pour son départ.
Étape 1 : Réflexion et prise de décision
Sophie passe du temps à réfléchir à son désir de changer de carrière, évalue ses options et finalement décide que la rupture conventionnelle est la meilleure option pour elle. Elle prépare son argumentaire pour convaincre son employeur de la légitimité de sa demande.
Étape 2 : Première approche avec l’employeur
Sophie approche son employeur, lui fait part de son intention et explique les raisons pour lesquelles elle souhaite une rupture conventionnelle. Elle évoque son désir de se reconvertir et exprime clairement que son choix n’est pas lié à un malaise dans l’entreprise, mais à une aspiration personnelle.
Étape 3 : Entretien(s) formel(s) avec l’employeur
Après cette première approche, un ou plusieurs entretiens formels sont organisés entre Sophie et son employeur pour discuter des détails de la rupture conventionnelle : la date de fin du contrat, l’indemnité de rupture, etc. Ces entretiens peuvent avoir lieu en présence d’un conseiller du salarié ou d’un membre du personnel dûment mandaté.
Étape 4 : Signature de la convention de rupture
Une fois que les deux parties sont d’accord sur les modalités de la rupture, elles signent une convention de rupture. Ce document détaille les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité de rupture.
Étape 5 : Homologation de la rupture conventionnelle
La convention de rupture est ensuite envoyée à la Direction de l’Inspection du Travail pour validation. Cette étape peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables.
Étape 6 : Fin du contrat de travail
Si la convention de rupture est validée, le contrat de travail de Sophie prend fin à la date convenue. Sophie reçoit alors son indemnité de rupture et peut prétendre à l’assurance chômage.
Étape 7 : Nouveau départ
Sophie peut maintenant se concentrer sur sa reconversion professionnelle dans le domaine de la santé, avec le soutien financier de son indemnité de rupture et, si nécessaire, de l’assurance chômage.
Note que cette situation est un exemple. Chaque cas de rupture conventionnelle est unique et dépend des circonstances individuelles de chaque employé et employeur.
Modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal, Ville]
[Date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], occupant le poste de [Votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [date de début du contrat], vous adresse ce courrier pour vous faire part de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail de manière consensuelle par le biais d’une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du Travail.
Ces derniers mois, j’ai mûrement réfléchi à mon parcours professionnel et j’en suis venu(e) à la conclusion que j’aimerais orienter ma carrière dans une nouvelle direction, [expliquer brièvement les raisons qui motivent votre décision, sans rentrer dans les détails si vous ne le souhaitez pas].
Je vous propose donc de nous rencontrer lors d’un entretien à votre convenance pour discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, notamment la date de fin de mon contrat de travail ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[Votre Prénom et Nom]
[Signature]
N’oublie pas que cette lettre doit être adaptée à ton cas personnel. Il est également recommandé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de ton initiative.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
C’est une forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui doit être d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle donne droit au salarié à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et lui permet de bénéficier des allocations chômage.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Le processus commence par une ou plusieurs réunions entre l’employeur et le salarié pour discuter des conditions de la rupture. Une fois un accord trouvé, un contrat de rupture conventionnelle est signé par les deux parties. Ce contrat doit ensuite être homologué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Quels sont les motifs légitimes de rupture conventionnelle ?
Il n’y a pas de motifs spécifiques requis pour une rupture conventionnelle. Toutefois, elle est généralement utilisée lorsque le salarié et l’employeur souhaitent mettre fin au contrat de travail à l’amiable, que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou en raison de difficultés dans la relation de travail.
Quelle est l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité minimale correspond à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié et être supérieur à cette indemnité minimale.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Pour calculer votre indemnité de rupture, vous pouvez vous référer à votre convention collective qui peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable, ou utiliser un simulateur en ligne.